USE MY FEED

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mises à jour le 1 Avril 2025

Bienvenue sur le Site Internet et l’Application USE MY FEED !

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation USE MY FEED APPLICATION MOBILE.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pour l’ensemble des

services fournis par la société ́ SO AGENCY TALENTS dans le cadre de la mise à disposition de son

Application USE MY FEED

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions

mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

• Application USE MY FEED: désigne l’application téléchargeable et exécutable à partir du

système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditée par la société SO AGENCY

TALENTS, disponible sur une plateforme de téléchargement choisie par la société SO

AGENCY TALENTS.

• Client : désigne une personne physique ou morale professionnelle liée à la société SO

AGENCY TALENTS par un Contrat portant sur des Services fournis à titre onéreux.

• Commande : désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire un Service

proposé par la société SO AGENCY TALENTS à titre onéreux.

• Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition du Client sur l’Application USE

MY FEED, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou

partie des Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci.

• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation,

applicables à l’ensemble des Services proposés par la société SO AGENCY TALENTS.

• Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,

les conditions particulières ainsi que la Politique de Confidentialité ́ de la société SO AGENCY

l’intégralité ́ de l’accord qui les lie.

• Influenceur : désigne une personne référencée dans le réseau d’Influenceurs de l’Application

USE MY FEED et qui, par son statut, sa position ou son exposition médiatique sur les réseaux

sociaux, est capable d’être un relais d’opinion influençant les habitudes de consommation et

assurant la promotion marketing du Client et la visibilité de ce dernier.

TALENTS, applicables entre cette dernière et un Utilisateur et/ou Client. Il constitue

• La société SO AGENCY TALENTS ou le Prestataire : désigne la société SO AGENCY

TALENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social 130

rue Paul Mestres 83000 – TOULON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de TOULON sous le numéro 90239791800019

• Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de

traitement par la société SO AGENCY TALENTS des données à caractère personnel des

Clients ainsiLes présentes

(« Conditions Générales ») constituent un contrat entre vous et la Société que les droits dont ces

derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité ́ est accessible à l’adresse

www.usemyfeed.com

● Services : désigne tout service mis à la disposition du Client à titre onéreux par la société ́

SO AGENCY TALENTS, et notamment l’accès à l’Application USE MY FEED, la mise en

relation avec des influenceurs, l’édition des contrats, des factures, l’envoi de newsletters et de

publicités afférentes au Client sur l’ensemble du réseau d’Influenceurs.

● Site Internet : désigne le site internet www.usemyfeed.com

● Utilisateur : désigne un Client ou un Influenceur utilisant le Site Internet et/ou l’Application

USE MY FEED.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

L’Application USE MY FEED est éditée par la société SO AGENCY TALENTS, société par actions

simplifiées, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social : 130 rue Paul Mestres ,83000 –

TOULON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON 90239791800019

Le Site Internet et l’Application USE MY FEED sont hébergés par :

OVH SAS, 2 rue Kellerma, -BP 80157 ROUBAIX CEDEX 1 – France

Scaleway – Back4app – Espagne

Le directeur de publication est Madame SONIA BENDIF, Présidente de la société SO AGENCY

TALENTS.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du

commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SO AGENCY TALENTS fournit

les Services aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support

papier et met à disposition des Utilisateurs l’Application USE MY FEED. La société SO AGENCY

TALENTS se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et

règlementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou

supprimer tout ou partie d’un Service.

Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les Services rendus par la société SO AGENCY

TALENTS via l’Application USE MY FEED auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant

figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement

communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec la société

SO AGENCY TALENTS. Les Conditions Générales sont communiquées à tout Influenceur qui en fait

la demande. Elles sont également disponibles sur le Site Internet ou via un lien sur l’Application USE

MY FEED.

En accédant au site ou à l’Application USE MY FEED, ou en utilisant le site ou les services proposés

par la société SO AGENCY TALENTS, le Client accepte et convient d’être lié par les présentes

Conditions Générales comme si vous aviez acceptée les présentes Conditions Générales par écrit.Le référencement d’un Influenceur au sein du réseau d’Influenceurs de l’Application USE MY FEED

implique l’acceptation de l’Influenceur des présentes Conditions Générales.

La société SO AGENCY TALENTS est susceptible de modifier les Conditions Générales

périodiquement afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique,

légale ou réglementaire. À moins que la société SO AGENCY TALENTS communique au Client une

date d’entrée en vigueur ultérieure, toutes les modifications entreront en vigueur dès la publication

desdites Conditions Générales modifiées. En continuant à accéder au Site et/ou à l’Application USE

MY FEED, ou à utiliser les services proposés par la société SO AGENCY TALENTS après ladite

publication, l’Utilisateur donne son consentement à être lié par les Conditions Générales, dans leur

version modifiée. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription et/ou

commande, à la version en vigueur des Conditions Générales.

Celles-ci sont consultables sur le Site Internet ou directement sur un lien sur l’Application USE MY

FEED et peuvent être demandées au service client de la société SO AGENCY TALENTS.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société SO AGENCY

TALENTS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société SO AGENCY TALENTS se réserve le droit

de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations

menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels

(devis et factures).

ARTICLE 4 – SITE INTERNET ET APPLICATION USE MY FEED

Le Site Internet et/ou l’Application USE MY FEED permettent d’accéder aux Services proposés par la

société SO AGENCY TALENTS .

L’utilisation du Site Internet et de l’Application USE MY FEED emporte acceptation sans réserve des

Conditions Générales par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application USE MY FEED nécessitent d’être

connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion,

notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication,

sont sous la responsabilité ́ et à la charge exclusive de l’Utilisateur, la société SO AGENCY TALENTS

n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

La société SO AGENCY TALENTS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la

mise à jour des informations diffusées sur son Site Internet et l’Application USE MY FEED, au moment

de leur mise en ligne. La société SO AGENCY TALENTS ne garantit toutefois pas l’exactitude, la

précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son Site Internet et l’Application

USE MY FEED et se réserve le droit, quel qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de résilier, de

modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application

USE MY FEED y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilités,

sans notification préalable.

La société SO AGENCY TALENTS décline toutes responsabilités pour toute interruption du Site

Internet et/ou de l’Application USE MY FEED ou survenance de bugs, pour toute imprécision,

inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site Internet et/ou

l’Application USE MY FEED, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers y

compris lorsque celle-ci pourrait entraîner une modification des informations mise à disposition sur le

Site Internet et/ou l’Application USE MY FEED, et plus généralement pour tous dommages, directs ou

indirects, quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de

l’accès de quiconque au Site Internet et/ou l’Application USE MY FEED ou de l’impossibilité d’y

accéder, de même que l’utilisation du Site Internet et/ou l’Application USE MY FEED du crédit accordé

à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.Lorsque l’Utilisateur utilise le Site Internet et/ou l’Application USE MY FEED, il s’engage à :

● Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ;

● Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou de l’Application USE MY

FEED ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur

fonctionnement, leur sécurité ́ ou leur intégrité ;

● Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de

faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site Internet et/ou

de l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;

● Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits de

propriété ́ intellectuelle, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et

qu’il peut en apporter la preuve ;

● Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit

ou non Utilisateur ;

● Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci

soit ou non Utilisateur ;

● Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme

ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale ;

● Ne pas reproduire, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, sous

licencier, louer, vendre, revendre, transférer, publier, exécuter publiquement, transmettre,

diffuser, retransmettre, utiliser à des fins commerciales ou autrement exploiter toute partie du

Site et/ou l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas déformer la source, l’identité ou le contenu des informations transmises à travers le

Site et/ou l’Application USE MY FEED, y compris supprimer la mention de droit d’auteur ou

les droits de propriété ́ ou avis de toute partie du Site et/ou l’Application USE MY FEED;

● Ne pas télécharger du matériel (par exemple des virus) qui endommage les systèmes

informatiques ou les données de l’Application USE MY FEED ou des utilisateurs du Site ou

utiliser le Site et/ou l’Application USE MY FEED d’une manière qui pourrait endommager,

désactiver, surcharger ou altérer le Site et/ou l’Application USE MY FEED, ou interférer avec

l’utilisation du Site et/ou l’Application USE MY FEED par toute autre partie ;

● Ne pas télécharger du matériel protègé par le droit d’auteur qui n’est pas le vôtre ou que

vous n’avez pas le droit légal de distribuer, d’afficher ou de mettre à la disposition d’autrui ;

● Ne pas télécharger ou envoyer aux utilisateurs du Site et/ou l’Application USE MY FEED

des contenus pornographiques, menaçants, embarrassants, haineux, insultants à caractère

racial ou ethnique, diffamatoires ou autrement inappropriés ;

● Ne pas décompiler, désosser ou désassembler le Site et/ou l’Application USE MY FEED en

tout ou en partie, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ;

● Ne pas établir un lien, un miroir ou un cadre vers une partie quelconque du Site et/ou

l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas causer ou lancer tout programme ou script dans le but de gratter, d’indexer,

d’arpenter ou d’explorer toute partie du Site et/ou l’Application USE MY FEED, ou dans le butde surcharger ou d’entraver indument le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect

du Site et/ou l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé ou d’entraver tout aspect du Site et/ou

l’Application USE MY FEED, ou de ses systèmes ou réseaux connexes, ou encore interférer

ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou l’Application USE MY FEED ou

toute activité menée sur le Site et/ou l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas faire des offres non sollicitées, des publicités, des propositions ou envoyer du

courrier indésirable ou du « spam » aux Utilisateurs et Clients ;

● Ne pas enlever, contourner, désactiver, endommager, ou interférer de toute autre manière

avec les caractéristiques liées à la sécurité ́ du Site et/ou l’Application USE MY FEED, toute

caractéristique qui empêche ou restreint l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par

le Site et/ou l’Application USE MY FEED, ou toute caractéristique qui impose des limitations

sur l’utilisation du Site et/ou l’Application USE MY FEED, ou de son contenu ;

● Ne pas essayer d’obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou des informations par quelque

moyen que ce soit qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition sur le Site et/ou

l’Application USE MY FEED ;

● Ne pas modifier le Site et/ou l’Application USE MY FEED de quelque manière ou forme que

ce soit, ni utiliser des versions modifiées du Site et/ou l’Application USE MY FEED, y compris

(sans limitation) dans le but d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou l’Application USE

MY FEED ;

● Ne pas utiliser tout robot, araignée, grattoir ou autre moyen automatisé pour accéder au Site

et/ou l’Application USE MY FEED à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite

expresse ou contourner nos dispositifs d’exclusion de robot ou autres mesures que nous

pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site et/ou l’Application USE MY

FEED ;

● Ne pas utiliser le Site et/ou l’Application USE MY FEED à des fins illégales ou interdites par

les présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci.

• Ne pas dénigrer la société USE MY FEED et ses Services.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Internet de la société USE MY

FEED. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet et aboutit ainsi sur des sites tiers sur

lesquels la société SO AGENCY TALENTS n’exerce aucun contrôle.

En conséquence, la société SO AGENCY TALENTS décline toute responsabilité pour tous

dommages directs ou indirects quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences

provoquées à raison de l’accès à d’autres sites.

ARTICLE 5 – COMPTE USE MY FEED

5.1

L’utilisation de l’Application USE MY FEED emporte la création d’un Compte personnel accessible sur

uniquement sur l’Application USE MY FEED.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur. Le compte est associé à des codes d’accès,

c’est- à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur

l’Application USE MY FEED, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Services associés.La société SO AGENCY TALENTS se réserve le droit de refuser de fournir ses services, de fermer

des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler des commandes à sa seule

discrétion.

L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et

complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son

Compte.

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative

de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraine

automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnait et accepte que toute

connexion à l’Application USE MY FEED, toute utilisation d’un Service ou tout abonnement ou

demande effectué à partir de son Compte est réputé avoir été effectué par lui.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous

quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque

visite de l’Application USE MY FEED.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer le service

client à l’adresse suivante : usemyfeed@gmail.com dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse

procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur peut également

générer un nouveau mot de passe en cliquant : mot de passe oublié, alors il recevra un mail pour la

réinitialisation de son mot de passe. Le Client devra alors choisir un nouveau mot de passe,

éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte

sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non

autorisée de ses codes d’accès.

La société ́ SO AGENCY TALENTS décline toute responsabilité ́ directement liée au manque de

complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

La société ́ SO AGENCY TALENTS se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni

indemnité, de maniére temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect grave

et/ou répété des Conditions Générales. Egalement en cas de non-respect des clauses indispensables

du contrats validés dans l’application USE MY FEED.

5.2

Lors du processus d’inscription et de la création de son compte sur l’application USE MY FEED, le

Client est tenu de renseigner la marque, la dénomination commerciale et/ou l’enseigne et toutes les

informations qui vont permettre l’identification de l’entreprise et les informations qui vont permettre

l’édition de la facturation du client.

Le Client s’engage à renseigner une adresse de courrier électronique et à communiquer un moyen de

paiement, valide et accepté. La société SO AGENCY TALENTS est susceptible de mettre à jour les

moyens de paiement acceptés de temps à autre.

Lors de la validation du Compte personnel du client ; le Client accède sur l’application USE MY FEED

à l’espace « mon compte », espace en ligne à partir duquel ce dernier pourra consulter et gérer ses

activités (Contrats, briefs, factures, rendez-vous influenceurs etc), les identifiants de connexion à cet

espace en ligne ainsi que les instructions pour configurer la présentation de son / ses enseigne(s)

(adresse(s), services fournis, photographies, etc.) et proposer des campagnes permettant de

déterminer les conditions de collaborations avec les influenceurs.ARTICLE 6 – CONDITION ACCÈS 6.1

Pour bénéficier d’un accès complet à l’Application USE MY FEED, le Client doit créer un compte

personnel sur l’application USE MY FEED. Lorsque le client souhaite contracter un partenariat avec

un influenceur de son choix, il y a deux services proposés sur l’application USE MY FEED :

– Le client souhaite rémunérer l’influenceur alors il va proposer une somme minimum de 50

euros ht, pas de montant maximum, il verse le jour de l’acceptation du contrat, le paiement

intégralement par le biais d’un Moyen de paiement valide (voir définition ci-dessous 6.3) sur

l’application USE MY FEED. L’influenceur et la société SO AGENCY TALENTS ne sont pas

responsable du retard et des délais de livraison des sociétés externes, ne sont pas

responsable des vols, pertes de colis, ne sont pas responsable des produits endommagés

lors de la livraison. En cas de retard la date de publication (partenariat) n’est plus une

condition indispensable au contrat, l’influenceur pourra publier sa promotion à réception du

colis en retard et sera rémunéré comme prévu au contrat.

– Le client souhaite offrir une dotation à l’influenceur en échange de visibilité, alors le client doit

le préciser clairement dans son partenariat sur l’application USE MY FEED, il est responsable

de l’envoi des produits à l’adresse que l’influenceur aura indiquée. C’est seulement après

réception du produit ou des contenus (partenariat sans création de contenu) que l’influenceur

peut effectuer la promotion, peu importe la date indiquée sur le contrat. L’influenceur et la

société SO AGENCY TALENTS ne sont pas responsables du retard et des délais de livraison

des sociétés externes, ne sont pas responsables des vols, pertes de colis, ne sont pas

responsables des produits endommagés lors de la livraison. En cas de retard, la date de

publication n’est plus une condition indispensable au contrat, l’influenceur pourra publier à

réception du colis en retard. L’influenceur ne pourra en aucun cas prétendre à une

rémunération concernant les partenariats en échange de dotation (partenariat cadeau ou

carte cadeau).

La société SO AGENCY TALENTS est susceptible de mettre à jour les moyens de paiement acceptés

de temps à autre.

La société SO AGENCY TALENTS propose différentes offres afin de permettre aux Clients et aux

influenceurs l’utilisation de l’Application USE MY FEED et l’accès aux Services de la société SO

AGENCY TALENTS.

Les offres proposées par la société UMF sont présentées sur le site internet, sur l’application mobile

mais également à la demande des clients et influenceurs par un membre de l’équipe de la société SO

AGENCY TALENTS.

La nature et l’étendue des Services fournis par la société SO AGENCY TALENTS sont fonction des

services utilisés.

La société SO AGENCY TALENTS dispose de moyens d’achat de crédits et de paiement en ligne (y

compris d’acceptation et de confirmation de ces achats) électroniques permettant aux Clients

d’acheter des abonnements, des crédits et de payer le montant de la rémunération à l’influenceur

depuis l’application USE MY FEED dans les meilleures conditions de commodité ́ et de rapidité ́ .

Le Client a la possibilité ́ de vérifier le détail de son paiement et de ses achats de crédits, son prix total

et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique

l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité

de la société SO AGENCY TALENTS et constitue une preuve du Contrat.

La validation d’un paiement et/ou l’acceptation vaut engagement ferme du Client pour toute la durée

du contrat avec l’influenceur via la société SO AGENCY TALENTS et son application mobile USE MY

FEED.La prise en compte du contrat et sa validation sont confirmées par l’affichage d’une page d’information

sur l’application USE MY FEED, sont confirmées également par l’action de sélectionner le bouton

VALIDER. La validation du contrat est l’équivalent égal de la signature du contrat, vaut pour

acceptation des conditions. Le contrat est téléchargeable sur l’application mobile mais également par

envoi d’un courrier électronique (l’envoie du contrat et de la facture par mail est automatique, il

appartient au client et à l’influenceur de nous contacter en cas de non réception de ceux-ci). Cette

confirmation reprend les informations contractuelles. Elle donne également les moyens d’accès aux

Conditions Générales sur support durable.

Cette confirmation de paiement vaut acceptation de celui-ci par la société SO AGENCY TALENTS et

valide la transaction. Il est recommandé ́ au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Le Client bénéficie des Services de la société SO AGENCY TALENTS dès la création de son compte

personnel sur l’application USE MY FEED.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société SO AGENCY TALENTS

constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le Client.

6.2

Lorsque le Client s’inscrit sur l’Application USE MY FEED,

Dans le cadre d’un contrat rémunéré : la société SO AGENCY TALENTS facture le montant ht que le

client a inscrit au préalable lors de l’enregistrement de son partenariat. La TVA de 20% s’applique

selon les pays (la franchise de TVA s’applique selon les pays, les informations sont inscrites à

l’inscription dans l’onglet INFORMATIONS PERSONNELLES) lorsque le client à valider la mise en

relation. La société applique une commission sur la somme versée à l’influenceur à la validation du

partenariat par le client.

Exemple : Le client qui a une société établie en France, propose de payer un influenceur 100€ ht.

Le client sera facturé : 120 € TTC

L’influenceur n’est pas assujetti à la TVA, il percevra 100€ – commission d’agence.

L’influenceur est assujetti à la TVA, il percevra 100€ – commission d’agence + TVA.

La société SO AGENCY TALENTS via l’application mobile USE MY FEED utilise comme système de

paiement STRIPE. Des frais lors de la transaction s’applique liés au paiement automatique et sécurisé

via stripe s’appliquent pour l’influenceur sur chaque partenariat rémunéré. Les conditions sont

disponibles sur le site : https://stripe.com/fr

La création d’un compte stripe pour l’utilisation de l’application USE MY FEED dans le cadre

uniquement des partenariats rémunérés est obligatoire.

En cas de litige avec l’influenceur, la marque pourra faire appel au support de la société SO AGENCY

TALENTS. SO AGENCY TALENTS fera son maximum pour tenter de trouver une issue amiable.

Toutefois il est clairement explicité que la société SO AGENCY TALENTS via son application mobile

à un rôle de mise en relation et ne pourra en aucune manière prendre en charge les frais que Stripe

aura appliqué lors de la transaction effectuée pour une campagne rémunérée même si c’est

l’influenceur qui fait défaut. A savoir que la marque peut poursuivre l’influenceur pour le préjudice subi.

Aussi, si l’influence est de mauvaise foi et ne fait pas son maximum pour régulariser la situation alors

la société SO AGENCY TALENTS se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement son

compte. Aucune demande de remboursement ou avoir ne peut être exigée.

Dans le cadre d’un contrat non rémunéré = visibilité en échange de dotation (cadeau ou carte cadeau)

: pour être mise en relation avec l’influenceur, le client doit payer un abonnement ou acheter des

crédits. Une mise en relation n’assure pas la garantie que l’influenceur valide le contrat. Il appartient

au client de proposer les meilleures conditions afin que l’influenceur accepte la collaboration. Aucune

demande de remboursement ou avoir ne peut être exigée.6.3

Le Client peut modifier les informations relatives à son Moyen de paiement en se connectant à

l’application mobile, et en modifiant lesdites informations dans les paramètres de son compte. Si un

paiement n’est pas correctement réglé, du fait d’une expiration, de fonds insuffisants ou pour toute

autre raison, le Client reste néanmoins redevable de tout montant non payé. Si la société SO

AGENCY TALENTS n’est pas en mesure de facturer le compte du Client, la société SO AGENCY

TALENTS se réserve le droit de résilier l’accès à l’application USE MY FEED au Client ou à toute

partie de celui-ci, mais la société SO AGENCY TALENTS n’a aucune obligation de le faire.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de la société SO AGENCY TALENTS en vigueur

au jour de la validation d’achat de crédits, d’achat d’abonnement et/ou du montant de la rémunération

que le client déterminera lui seul. Les tarifs sont consultables sur l’application USE MY FEED et

auprès d’un membre de l’équipe de la société SO AGENCY TALENTS.

Les tarifs s’entendent en euros, nets et hors taxes.

Une facture est établie par la société SO AGENCY TALENTS et transmise par mail. Les factures

sont emises en fonction des informations communiquées par les clients et les influenceurs lors de la

création du compte. Il est indispensable de mettre à jour vos informations légales afin d’avoir une

facture correcte.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, dans les conditions et selon

les modalités décrites aux tarifs de la société SO AGENCY TALENTS.

1. Tarifs et Droit de Rétractation

• Accès à la plateforme : L’accès à la plateforme Use My Feed est considéré comme effectif

dès lors que vous avez consommé le produit ou service proposé (création du compte validé).

En conséquence, sauf si un dysfonctionnement ou bug de la plateforme que vous avez

communiqué par email à l’adresse suivante : usemyfeed.app.com, et qu’il n’a pas été résolu

dans un délai acceptable 48-72H , aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Légalité : Conformément à la loi française, les services numériques sont exemptés du droit de

rétractation une fois la prestation commencée, sauf en cas de non-conformité ou de

dysfonctionnement grave de la plateforme.

2. Conditions de Résiliation et Responsabilité en Cas de Rupture de Contrat

• Tarification : Les tarifs que vous recevez dans le cadre de votre contrat avec Use My

Feed (par email, WhatsApp, ou tout autre moyen) sont considérés comme validés dès votre

acceptation et création de votre compte et de votre première campagne créer.

Si vous choisissez de résilier le contrat, peu importe le motif (y compris en cas de fermeture

de l’entreprise, association, organisation), vous serez redevable de 50 % des montants

restant dus pour les mois à venir, et ce, même en cas de cessation prématurée de votre

activité. Si vous ne respectez pas cette clause, vous serez tenu de payer l’intégralité des

mensualités restantes jusqu’à la fin de la période prévue.ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

8.1 Délais de règlement

8.1 LE CLIENT

Le paiement de chaque facture due par le Client au titre de l’achat de crédit et de la rémunération de

l’influenceur contracté auprès de la société SO AGENCY TALENTS s’effectue par le biais d’un moyen

de paiement valide. Les paiements s’opèrent à chaque contrat instantanément selon les modalités

émises sur le contrat souscrit par le client et validé par l’influenceur. La validation du contrat par

l’influenceur et la marque valent une signature avec « la mention bon pour accord » d’un contrat écrit.

Chaque paiement effectué par le client fera l’objet d’une facture téléchargeable sur l’application USE

MY FEED et adressée par courriel ou, à défaut, par voie postale (en cas de non réception de vos

factures il est de votre responsabilité de faire une demande auprès du support de la société SO

AGENCY TALENTS.

Toute réclamation ou contestation d’un paiement et/ou d’une facture par le Client peut être formulée

auprès du Service Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un

moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

8.2 L’INFLUENCEUR

Pour recevoir et participer à une campagne rémunérée, l’influenceur doit avoir un Siret valide et créer

un compte stripe.

Après chaque prestation validée par le client, l’influenceur recevra automatiquement le versement en

euro de sa rémunération au titre de son partenariat encadré par un contrat émis par le client et validé

par l’influenceur sur l’application USE MY FEED. Le versement se fera sur le compte stripe créer en

amont par l’influenceur. Il est indispensable et de votre responsabilité de mettre à jour vos

informations sur votre compte stripe. Le compte stripe étant un site externe à la société SO AGENCY

TALENTS, la société SO AGENCY TALENTS n’exerce aucun contrôle sur les sociétés externes. A

chaque partenariat rémunéré, une commission sera déduite du montant total de la rémunération ht de

l’influenceur. Pour exemple : un partenariat est rémunéré à l’influenceur : La marque versera 100

euros + TVA = 120 euros ttc. L’influenceur percevra 100 euros – commission d’agence % (+ la TVA

selon son statut juridique et son pays).

Des frais stripe seront appliqué pour le paiement sécurisé et en automatique. Les conditons sont

disponible directement sur le site de stripe : https://stripe.com/fr

Les influenceurs qui acceptent les prestations en échange de dotations et de cartes cadeaux ne

peuvent en aucune manière réclamer une rémunération en euros. Les influenceurs qui n’ont pas de

société et ou de compte stripe ne peuvent en aucune manière réclamer une rémunération en euros.

Les versements s’opèrent à chaque contrat instantanément après validation du client de la prestation

effectuée selon les modalités émises sur le contrat souscrit par le client et validé par l’influenceur.

Chaque versement fera l’objet d’une facture téléchargeable sur l’application USE MY FEED et

adressée par courriel ou, à défaut, par voie postale (en cas de non récéption de vos factures il est de

votre responsabilité de faire une demande auprès du support de la société SO AGENCY TALENTS).

Toute réclamation ou contestation d’un versement et/ou d’une facture par l’influenceur peut être

formulée auprès du Service Client.Pénalités de non-respect du contrat avec la marque : il est de la responsabilité de l’influenceur de

respecter le contrat, accepté et validé sur l’application USE MY FEED. Le respect des clauses

indispensables et des dates est exigé. En cas de non-respect de cela, de retard de la promotion et

publication de la prestation du partenariat attendu, la société SO AGENCY TALENTS se réserve le

droit de :

– Suspendre ou supprimer le compte sur l’application USE MY FEED

– De facturer à votre société – entreprise une pénalité d’un montant minimum de 40€ ht par contrat

En aucun cas la société SO AGENCY TALENTS doit être tenue responsable du non- respect du

contrat par l’influenceur. La société SO AGENCY TALENTS via l’application USE MY FEED a pour

objectif la mise en relation entre les marques et les influenceurs mais n’intervient pas dans le cadre du

contrat privé conclu entre la marque et l’influenceur.

Répartition des coûts de production : en cas de répartition des coûts de production : matériel,

figurants, location de lieu physique,… ces coût doivent être exprimé sur le contrat disponible sur

l’application mobile ou via un avenant transmis via le chat de l’application et signé par l’influenceur et

renvoyer sur le chat ou par un autre moyen choisis par les deux parties. Aucun coût de production ne

pourra être supporté par la marque si cela n’est pas stipuler par un écrit et signé avec une signature

manuscrite par les parties et transmis dans les pièces jointes du chat et par mail si la marque et

l’influenceur le souhaitent. Aucun coût de production, coût annexe, coût caché… liés à la promotion

de la marque ne pourra être supporté par la société SO AGENCY TALENTS.

8.2 Pénalités de retard (article L441-10 II du Code de commerce)

Dans le cadre des prestations fournis par la société SO AGENCY TALENTS, en cas de retard de

paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 5 jours ouvrés à

compter de la réception d’une facture émise et adressée par la société SO AGENCY TALENTS, des

pénalités de retard calculées selon la règlementation légale en vigueur seront automatiquement et de

plein droit acquis à la société SO AGENCY TALENTS, sans formalité aucune ni mise en demeure

préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société SO AGENCY

TALENTS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses Services, de ses

partenariats en cours et obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à

ce dernier.

Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40

euros sera également appliquée par facture.

8.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société SO AGENCY TALENTS et à condition que les

créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra

être valablement effectuée par le Client entre d’éventuels retards dans la fourniture des Services

commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la

société SO AGENCY TALENTS au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

8.4 Évolution des prix

La société SO AGENCY TALENTS se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Sauf indication

contraire expresse de notre part, toute évolution du prix : achat des crédits et commission agence

entrera en vigueur sur avis publié sur le site Web www.usemyfeed.com ou l’application mobile, ou par

tout autre moyen que SO AGENCY TALENTS jugera approprié de temps à autre, notamment, par e-

mail. Si le Client ne supprime pas son compte, le Client et l’influenceur seront réputés avoir accepté

ces nouveaux frais.8.5 Promotions

De temps à autre, la société SO AGENCY TALENTS est susceptible de proposer certains avantages

aux utilisateurs de l’application USE MY FEED qui parrainent une personne sur l’application USE MY

FEED.

USE MY FEED est susceptible de proposer d’autres types d’offres et de promotions qui seront

soumises à des conditions générales supplémentaires que la société SO AGENCY TALENTS est

susceptible de communiquer.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES INFLUENCEURS

9.1

Les Influenceurs référencés au sein du réseau Influenceurs de l’Application USE MY FEED

s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, l’Influenceur s’engage à se conformer aux obligations, et notamment aux publications

sur les réseaux sociaux, préalablement définies avec le Client.

L’Influenceur s’engage à réaliser les publications convenues (validées) avec le Client et dont les

conditions sont précisées sur le contrat et le brief Client présent sur l’Application USE MY FEED. Le

client peut ajouter dans le chat en pièce jointe des fichiers de types : photos, vidéos, briefs

complémentaires, recommandations. Lorsque vous acceptez le contrat avec le client, vous acceptez

de recevoir ces informations complémentaires et vous ferez de votre mieux pour assurer la promotion

selon les conditions proposées par le client.

La société SO AGENCY TALENTS peut collecter, stocker et diffuser au Client tout contenu créé pour

les besoins des Services.

En cas de non-respect des conditions de publications convenues avec le Client, la société SO

AGENCY TALENTS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Influenceur et

procéder à son déréférencement. Aussi, afin de percevoir la rémunération prévue au contrat il est

indispensable de respecter les clauses du contrat :

L’influenceur doit effectuer la promotion dans le délai imparti et respecter les informations

demandées :

– Dans le cadre du contrat : Contenu, date, réseaux sociaux, prestation

– Dans le cadre du brief : Description et onglets « les indispensables »

– Dans le cadre du brief : Description et onglets « les souhaités » : facultatif toutefois

l’influenceur pourra utiliser ses informations afin de répondre aux besoins de la marque.

– Preuve dans le chat : afin de veiller à la sécurisation de la relation entre les parties,

l’influenceur doit transmettre la preuve par tout moyen : liens, photos, videos… de sa création

de contenu sur le chat au client.

– L’influenceur peut mentionner en non visible l’agence USE MY FEED afin que l’agence repost

(partage) le contenu sur les résesaux sociaux : Instagram – Tiktok – Face book – Twitch –

Twitter… : @usemyfeed_agency et également sur d’autres médias et site web.

– Lors de la publication des posts l’influenceur doit respecter la Loi Influence disponible sur le

sur le site : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1278_texte-adopte-

commission

En cas de non-respect, la marque peut invalider la prestation et redemander une correction ou une

nouvelle publication sans aucune autre forme de compensation. L’influenceur ne pourra en aucun cas

prétendre à une rémunération pour la seconde prestation. Il est formellement précisé que les clauses

« indispensables » ne peuvent être des clauses d’objectifs chiffrés liées aux différents réseaux

sociaux qui sont non prévisibles : pour exemple cela ne peut pas être :- Objectif de vente : « vendre 10 produits minimum »

– Objectif de Roi

– Objectif de vues, likes, engagement…

En cas de contrat invalider deux fois par le client, la société SO AGENCY TALENTS se chargera

d’effectuer le support, à savoir vérifier le contenu et le contrat validé entre les deux parties. En cas de

non-respect, la société SO AGENCY TALENTS fera au mieux pour trouver un accord avec le client,

sans accord trouvé, la société SO AGENCY TALENTS se réserve le droit de ne pas valider la

rémunération accordée à l’influenceur et de rembourser tout ou partie du règlement au client. Lors de

l’activation d’un influenceur rémunéré la marque est informée que cela engage des frais liés à

l’automatisation du paiement via la plateforme STRIPE, la société SO AGENCY TALENTS a pour

seul but de faciliter la mise en relation entre les marques et les influenceurs, la marque est

responsable de ses choix et ne peut tenir responsable la société SO AGENCY TALENTS de ses

manquements au contrat. Toutefois la société SO AGENCY TALENTS fera le maximum pour trouver

un accord amiable entre les parties. Sans accord amiable, il appartient à la marque de prendre ses

dispositions envers l’influenceur devant les tribunaux compétents.

L’influenceur s’engage à ne pas avoir recours à l’achat de followers (d’abonnées) sur tous les réseaux

sociaux inscrits sur la plateforme. En cas d’achat de followers (d’abonnées) cela peut entrainer la

rupture du contrat avec la marque. SO AGENCY TALENTS ne pourra être tenu pour responsable et

n’a pas vocation à vérifier l’achat de followers (d’abonnées). En cas de signalement par la marque,

USE MY FEED fera son possible pour vérifier la véracité des informations communiquées par

l’influenceur.

9.2

L’Influenceur s’engage à :

Honorer les rendez-vous fixés avec le Client par le biais de l’Application USE MY FEED. A défaut, et

en cas d’empêchement, l’Influenceur s’engage via le chat à prévenir le client pour demander à

reporter le rendez-vous. Si la prestation est rémunérée le client peut demander le remboursement de

la prestation à la société SO AGENCY TALENTS et annulé le contrat. Le remboursement sera

effectué en partie car le paiement s’effectue sur la plateforme stripe, SO AGENCY TALENTS ne

rembourse pas les frais stripe : informations disponibles sur le site : https://stripe.com/fr

En cas d’empêchement par la marque, la marque devra informer l’influenceur 30 jours avant via le

chat pour modifier avec son accord la date du rendez-vous. La marque devra imprimer le contrat, faire

une modification de la date sur le contrat et le transmettre à l’influenceur sur le chat en pièce jointe.

L’influenceur qui a donné son accord devra soit ajouter dans le chat « contrat modifié bon pour

accord » ou écrire sur le contrat « bon pour accord » et le signer par ses propres moyens et le

transmettre en pièce jointe sur le chat.

Si aucun accord est trouvé entre les parties, la marque devra s’acquitter du règlement de la facture lié

au contrat.

En cas d’annulations non conformes et répétées, la société USE MY FEED se réserve le droit de

suspendre ou de supprimer le Compte de l’Influenceur et procéder à son déréférencement.

L’Influenceur reconnaît et accepte que la suspension ou suppression de son Compte ne peut donner

lieu à aucune indemnisation et/ou compensation.

L’influenceur s’engage à apporter la preuve de la publication : sur le chat de la marque via une photo,

vidéo, fichier lisible. Également en mentionnant en non visible l’agence selon ses différents réseaux :

usemyfeed_agency

9.3

Droit à l’imageLorsque l’influence accepte de créer un compte personnel sur l’application USE MY FEED, et accepte

un partenariat cadeau, un partenariat carte cadeau et/ou un partenariat rémunéré avec un client, alors

automatiquement l’influenceur accepte les conditions générales de ventes et d’utilisation ici présentes,

disponibles sur le site web et depuis un lien sur l’application USE MY FEED. Cela implique que

l’influenceur cède ses droits d’image de la création de son contenu publié et partagé au client ainsi

qu’à la société SO AGENCY TALENTS durant une période d’une année à date du contrat. Les

publications créées par l’influenceur pour le compte d’un client via la mise en relation sur l’application

USE MY FEED peuvent être réutilisées (reposter, publiées à nouveau) par le client et par la société

SO AGENCY TALENTS sur tous les vecteurs publicitaires et les médias : tv, réseaux sociaux, webtv,

site internet, flyers, panneaux publicitaires et autres…La cession de ses droits ne peuvent prétendre à

aucune autre formes de rémunération, compensation, réclamation, indemnisation durant une période

d’une année à compter de la date du contrat. Ces conditions générales valent pour accord écrit.

L’influenceur reste néanmoins en possession pleine et entière de ses droits d’auteur sur les contenus

générés, par respect de sa propriété intellectuelle, or accord exceptionnel.

Si la marque souhaite sponsoriser un contenu réalisé par l’influenceur dans le cadre de la

collaboration, elle doit s’acquitter de la cession de droit de contenu pour une durée et des supports

définis entre elle et l’influenceur, dans le cas où cette cession de droit ne fait pas d’ores et déjà l’objet

du contrat qui lies les deux parties.

Droits d’auteurs

Si l’influenceur utilise des images, photos, dessins, musiques, œuvres de toute sorte…protéger par le

droit d’auteur, alors la marque et la société SO AGENCY TALENTS ne peuvent être tenue

responsable. Seul l’influenceur est Responsable de ses utilisations, choix et publications.

9.4

Dans le cadre de leurs rapports avec les Clients, les Influenceurs s’engagent à ne pas :

– Publier des contenus pornographiques, obscènes, offensants ou inappropriés pour un public

familial ;

– Publier des propos diffamatoires, abusifs, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

– Publier du contenu faux, trompeur ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou

trompeuses ;

– Publier des contenus qui portent atteinte à l’image ou à la réputation de tiers ;

– Publier des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de tout système informatique,

y compris ceux de tiers ;

– Publier des contenus susceptibles de dénigrer ou porter atteinte à la marque ou à la

réputation du Client ;

– Plus généralement, de publier des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des

Clients de quelque manière que ce soit.

En cas de publication contraire aux présentes stipulations, la société SO AGENCY TALENTS se

réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Influenceur et procéder à son

déréférencement du réseau Influenceurs de l’Application USE MY FEED.

En cas de publication contraire aux présentes stipulations, la société SO AGENCY TALENTS se

réserve également le droit de solliciter la réparation du préjudice d’image subi.

9.5

La société SO AGENCY TALENTS s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de s’assurer que

le contenu créé par l’Influenceur soit conforme aux demandes / instructions du Client. Néanmoins, laresponsabilité de la société SO AGENCY TALENTS ne peut être engagée pour le contenu

effectivement publié par l’Influenceur sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

10.1 Exécution de la prestation

La société SO AGENCY TALENTS s’engage à mener à bien le ou les Services, conformément aux

règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une

pure obligation de moyens.

La fourniture des Services au titre de l’achat de crédit et de la rémunération de l’influenceur contracté

par le Client débute à la suite de la validation d’un contrat entre le client et l’influenceur et la réception

par la société SO AGENCY TALENTS du règlement en EUROS du client.

Elle se poursuit pendant toute la durée du contrat jusqu’au terme prévu.

La société SO AGENCY TALENTS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en

cas de retard dans la fourniture des Services.

La responsabilité de la société SO AGENCY TALENTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas

de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force

majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par la société SO AGENCY TALENTS, les coûts y afférent feront l’objet

d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client et adressées au service

client de la société SO AGENCY TALENTS lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés

conformes, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la

fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les

justificatifs y afférents, auprès de la société SO AGENCY TALENTS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et

délais par le Client. La société SO AGENCY TALENTS remboursera ou rectifiera, dans la mesure du

possible, le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées

par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de litige avec un influenceur, le support de la société SO AGENCY TALENTS pourra analyser

la situation afin de trouver un accord amiable entre les parties. La société SO AGENCY TALENTS ne

pourra être tenue responsable du non-respect du contrat d’une ou des deux parties. Sans accord

amiable alors il appartiendra aux parties de saisir le tribunal.

10.2 Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition de la société SO AGENCY TALENTS toutes les informations pouvant

contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SO AGENCY TALENTS – GARANTIE

11.1

Les Services fournis par la société SO AGENCY TALENTS sont réputés conformes à la description

comprise au sein de la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-

conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la

consultation et du choix des Services fournis par la société SO AGENCY TALENTS.La responsabilité de la société SO AGENCY TALENTS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou

de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs résultant d’un manquement à ses

obligations contractuelles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y

compris (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv)

perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,

informer la société SO AGENCY TALENTS , par écrit, de l’existence des vices dans un délai

maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

La société SO AGENCY TALENTS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités

adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société SO AGENCY TALENTS serait

retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxe (HT) payé par le Client pour la

fourniture des Services.

11.2

La société SO AGENCY TALENTS, à l’égard de son Application USE MY FEED et de l’accès au

réseau d’Influenceurs, agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre le Client et

les Influenceurs.

Les Influenceurs sont des personnes physiques ou morales tierces indépendantes et ne sont pas

employés par la société SO AGENCY TALENTS . Les Influenceurs sont libres de s’inscrire sur la

plateforme, de postuler aux offres proposer et de collaborer avec des clients. Ils ne peuvent prétendre

à aucune autre forme de rémunération, de requalification en contrat CDD, CDI ou tout autre forme de

contrat de travail.

La société SO AGENCY TALENTS est un tiers aux relations entre le Client et l’Influenceur, et exclut

de ce fait toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité de la société SO AGENCY TALENTS ne peut être engagée pour un différend, et

notamment tout retard ou annulation d’un rendez-vous, entre le Client et un Influenceur. La société

SO AGENCY TALENTS décline donc toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects

causés au Client ou à l’influenceur, quelle qu’en soit la nature, résultant de ses relations avec

l’Influenceur.

La société SO AGENCY TALENTS décline toute responsabilité à l’égard du contenu des publications

sur les réseaux sociaux publiées par les Influenceurs postérieurement à leur visite d’un établissement

d’un Client.

La responsabilité ́ de la société SO AGENCY TALENTS ne peut être engagée pour :

– Un produit ou un service défectueux, dangereux, non conforme : la société SO AGENCY

TALENTS est une société de mise en relation, elle s’efforce d’assurer la modération des

comptes, des partenariats et des influenceurs mais ne peut garantir la composition des

produits, la qualité des services proposées. Il est de la responsabilité du client et uniquement

du client de fournir une prestation de qualité, un produit conforme aux exigences

Européennes. En cas de non-respect, il appartient à l’Influenceur de se tourner vers les

autorités compétences et d’en informer le service client afin que la société SO AGENCY

TALENTS déférence le client et informe les autres utilisateurs de la plateforme. Il est de la

responsabilité de l’Influenceur de veiller avant de valider un contrat par tout moyen à la

fiabilité de la marque du client. L’Influenceur peut également refuser le contrat après validation

si à la réception du produit celui-ci s’avère dangereux, défectueux ou mensonger. Il est de la

responsabilité de l’Influenceur d’apporter la preuve. Le produit peut être renvoyé (frais de port

à la charge de l’influenceur) à la société SO AGENCY TALENTS afin que le service client soit

informé. Le remboursement des frais de port peuvent être demandées par l’Influenceurauprès de la marque uniquement, s’il s’avère que le produit est effectivement non conforme

aux exigences européennes, défectueux ou dangereux. La marque sera remboursée

uniquement pour les partenariats rémunérés en partie du montant de son versement, les frais

liés au versement sur la plateforme stripe ne seront pas remboursés (voir condition sur le

site : https://stripe.com/fr), ainsi que les frais de port et aux frais liées à la gestion du litige.

Si le produit est uniquement défectueux à l’arrivée du colis, l’Influenceur doit en informer le

client sur le chat et le prouver par tout moyen. Le Client pourra alors renvoyer un produit à

l’Influenceur. La date et le délai pour assurer la promotion indiquées et validées par les parties

sur contrat ne sera donc plus applicable. Le Client et l’Influenceur peuvent se mettre d’accord

sur une nouvelle date dans le Chat ce qui fera office de preuve pour la prise en compte de la

nouvelle date de publication et d’un nouveau délai. Sans accord dans le chat, l’Influenceur

aura 7 jours à compter de la réception du colis pour effectuer la promotion.

– Un retard de livraison, un colis perdu, volé.

11.3

1. Limitation de Responsabilité – Application de Mise en Relation

• Rôle de Use My Feed : Use My Feed est une application de mise en relation qui permet aux

entreprises de publier des annonces visibles par les influenceurs et créateurs de contenu

inscrits sur la plateforme. Aucune obligation de résultat n’est associée aux services proposés.

Les influenceurs et créateurs de contenu sont libres de postuler ou non aux campagnes. Use

My Feed ne peut être tenu responsable d’accidents survenus à des influenceurs, créateurs de

contenu, entreprises ou tout autre utilisateur de la plateforme, en cas de non-respect des lois

relatives au commerce, à la publicité ou aux applications mobiles, ni en cas d’irrégularités

dans le respect des briefs ou des conditions légales.

• Responsabilité des utilisateurs : Par exemple, si une entreprise publie une campagne pour

un secteur interdit par la loi en matière de publicité, tant l’entreprise que l’influenceur sont

seuls responsables des conséquences de cette erreur. Use My Feed est un intermédiaire et,

bien que nous soyons disponibles pour répondre aux questions des utilisateurs, nous ne

pouvons pas empêcher le non-respect des lois en vigueur.

Légalité : La plateforme a une obligation de moyens, mais pas de résultat. Elle ne peut être

responsable des actes des utilisateurs, tant que ceux-ci agissent en dehors du cadre légal ou

contractuel. Il est essentiel de préciser que Use My Feedn’assume aucune responsabilité en cas de

litige juridique concernant les campagnes publiées.

2. Secteurs Spécifiques – Responsabilité des Utilisateurs

• Secteurs à risque (Esthétique, Compléments alimentaires, Food, etc.) : Pour tous les

secteurs impliquant des produits ou services susceptibles de modifier le corps humain

(esthétique, compléments alimentaires, alimentation, etc.), Use My Feed reste une application

de mise en relation. Les entreprises doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour

garantir la conformité légale de leurs produits et services, y compris l’obtention de décharges

ou d’autorisations spécifiques si nécessaire.

• Responsabilité des influenceurs : Les influenceurs, créateurs de contenu, et autres

utilisateurs souhaitant promouvoir des produits ou services doivent également prendre toutes

les mesures nécessaires pour se conformer à la législation applicable et assumer l’entière

responsabilité des produits ou services qu’ils recommandent, ainsi que des risques potentiels

tels que des réactions allergiques ou des effets secondaires.

Légalité : En tant que plateforme de mise en relation, Use My Feed n’a aucune responsabilité sur le

contenu des annonces ou des produits/services promus par les utilisateurs. Les influenceurs,créateurs de contenu et entreprises doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les

lois sur la publicité, la sécurité des produits et les droits des consommateurs.

ARTICLE 12 – INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation n’est offert qu’au consommateur et, à

contrario, est exclu pour le Client professionnel.

Au sens du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur « toute personne

physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

artisanale ou libérale. »

Toutefois, par exception, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les

trois conditions cumulatives suivantes :

i. Le contrat doit être conclu hors établissement ;

ii. L’objet du Contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’entreprise ; et

iii. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.

Dans ce cas précis, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion

du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SO AGENCY TALENTS sans

avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Il est encore précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé, même dans le cas précis cité

supra, si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de

rétractation (la prestation de service a commencé immédiatement). Le Client ayant accepté de

renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la

volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à la société UMF, 130 Rue Paul

Mestres – 83000 Toulon ou par courriel, en contactant le Service Client, et mentionnant la prestation

concerné par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés

est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué ́ dans un délai de 15

jours à compter de la réception, par la société SO AGENCY TALENTS, de la notification de la

rétractation du Client.

En cas d’utilisation de la plateforme : requêtes ou proposition de contrats ou dépôt de campagnes,

consultation de la base de données… il ne pourra pas s’appliquer le délai de rétractation car le service

sera alors considéré comme consommé.

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de

la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas

accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son

cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un nouveau Contrat formalisant

le résultat de cette renégociation.En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article

1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord

dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente

pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était

définitif ou perdurait au-delà d’un mois, le Contrat serait purement et simplement résolu selon les

modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 14 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la

défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des

présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation

pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de

l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci

s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne

foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de

l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter

elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra

toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette

exécution.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations

incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «

Résolution du Contrat ».

ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter

son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette

inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du

contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la

notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance

indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura

pas remédié au manquement constaté. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de

l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux

dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à

l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont

suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.La suspension

d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la

notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la

partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la

constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentesseraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour

manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle

d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du Code civil et à l’appréciation

qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle

du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les

effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son

obligation par le débiteur.

Les parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie ne constitue pas un

cas de force majeure.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre

l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à

disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-

exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de

retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est

temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations

réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution

normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la

reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte

extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la

charge de la partie empêchée.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se

rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du

cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure,

chacune des parties aura le droit de résoudre le Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne

soit due par l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article « Résolution pour force majeure ».

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution

du présent Contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

17.1 Résolution pour imprévisionLa résolution pour changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et

rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution

pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la

réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant

l’intention d’appliquer la présente clause.

17.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une

partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une

quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la

réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des

dispositions de l’article 1224 du Code Civil.

17.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour

manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception

d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise

en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

17.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

● Le paiement par le Client des factures à l’échéance prévue et/ou en cas de défaut de

paiement lors d’un paiement par prélèvement ;

● La fourniture par la société SO AGENCY TALENTS des Services commandés au titre de

l’abonnement.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses

obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de

s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

17.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution

ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas

lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société SO AGENCY TALENTS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur

les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc. réalisés (même à la demande

du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou

exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc. sans

l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie

financière.Après la résolution du Contrat entre les parties, aucune photographie ou vidéo réalisée par la société

UMF ne pourra être utilisée par le Client dans quelque contexte que ce soit sans qu’un accord express

soit conclu entre les parties quant aux conditions d’utilisation et à la rémunération en découlant.

En cas de manquement aux stipulations du présent article, pour chaque photo ou vidéo utilisée, une

indemnité égale à 250 € sera exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis

de ses partenaires photographes/vidéastes.

La société SO AGENCY TALENTS est également propriétaire de l’Application USE MY FEED et des

éléments constitutifs de l’Application, ainsi que de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux

attachés à l’Application USE MY FEED et ses éléments constitutifs, et ce compris, mais sans s’y

limiter, l’ensemble des codes sources, codes objets et interfaces graphiques utilisés pour le

fonctionnement et l’exploitation de l’Application USE MY FEED.

Qu’elles soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion,

traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que

ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de la société SO

AGENCY TALENTS est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon au sens du Code

de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société

SO AGENCY TALENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et

données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les

obligations légales et réglementaires.

La société SO AGENCY TALENTS dispose d’une Politique de Confidentialité accessible par le biais

du Site Internet à l’adresse suivante : www.usemyfeed@gmail.com ainsi que sur l’Application USE MY

FEED reprenant et détaillant l’utilisation et le traitement des données personnelles du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le

Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le

concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer

en s’adressant au responsable de traitement.

Conformément à l’article 37 du Règlement Européen précité, la société USE MY FEED a nommé un

délégué à la protection des données en la personne de Monsieur ATHOMAS JULIEN

(usemyfeed@gmail.com).

Le Client a défini en accord avec la société SO AGENCY TALENTS la finalité principale du traitement

des données à caractère personnel dans le cadre des prestations de Services confiées par le Client à

la société SO AGENCY TALENTS.

Chaque partie s’engage à ne conserver les données à caractère personnel faisant l’objet des

traitements réalisés que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement réalisé et, en tout état de

cause, pour une durée maximale de 1 an.

La société SO AGENCY TALENTS reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en

termes de connaissance, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques

et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection

des données.

La société SO AGENCY TALENTS s’engage à notifier au Client toute violation de données à

caractère personnel, telle que définie à l’article 4.12 du Règlement, dans un délai maximum de 48

heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un message sur l’adresse

électronique transmise par le Client.Cette notification est accompagnée de toute documentation en sa possession permettant au Client, si

nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle doit, autant que faire se

peut, préciser la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou

celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations

supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de

personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

Les données personnelles du Client recueilli par la société SO AGENCY TALENTS sont destinées à

la personne morale de cette dernière, à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en

dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du contrat conformément

aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de réclamation, le Client peut contacter directement la Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 20 – LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants résultant du Contrat et notamment, mais

sans s’y limiter, à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, aux conséquences et aux suites

dudit Contrat, les tribunaux compétents.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées, sans

restriction ni réserve, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et

renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres

conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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Pour toute question, n’hésitez pas à nous écrire : usemyfeed@gmail.com